Le service « Rechercher des transactions immobilières », disponible dans votre espace Finances publiques, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession, d’une donation, du calcul de l’IFI, d’un contrôle fiscal, d’une expropriation ou d’une transaction entre particuliers.

Il donne un accès gratuit aux données foncières de la DGFiP. Après connexion, vous choisissez la période et la zone géographique (hors quelques départements) et le service vous propose une liste des ventes d’immeubles à usage non professionnel réalisées dans le périmètre sélectionné.

Les résultats sont présentés sous forme de tableau contenant références cadastrales, adresse, type de bien, surface, etc. L’estimation finale doit tenir compte des caractéristiques propres de votre bien et, le cas échéant, être validée par le professionnel de votre choix.

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est déclaré non conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). L’audit mené par Access42 a relevé de nombreuses lacunes : images décoratives non ignorées, informations uniquement véhiculées par la couleur, contrastes insuffisants, libellés de liens et de boutons non pertinents, composants JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance ou non contrôlables au clavier, titres et hiérarchies de pages inadaptés, formulaires sans étiquettes ni regroupements cohérents, absence de liens d’accès rapide, ordre de tabulation incohérent, et documents bureautiques non accessibles.

La déclaration, établie le 17 avril 2026, précise que l’application utilise HTML 5, CSS et JavaScript. Les tests ont été réalisés sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, sur le réseau de la DGFIP, sans couverture des environnements MacOS, iOS et Android.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, lundi‑vendredi 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO (9h‑12h30 / 13h30‑17h30). Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit à l’adresse indiquée.

Vous êtes imposable à l’IFI si, au 1 janvier, la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, que votre domicile fiscal soit en France ou que, non‑résident, vous y possédiez des biens.

La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus : en ligne, en cochant la case IFI, ou, pour les contribuables n’ayant pas déclaré en ligne, sur le formulaire papier 2042‑IFI prérempli. La date limite varie selon le mode de dépôt et le département de résidence.

Sont imposables les immeubles bâtis et non bâtis, les droits immobiliers détenus directement ou indirectement (parts de sociétés, OPCI, contrats d’assurance‑vie). Certaines catégories (biens professionnels, forêts, parties de groupements agricoles) bénéficient d’exonérations partielles. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, la résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30 %. Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, dans les limites prévues. Le paiement s’effectue en ligne ou par prélèvement, selon le montant et les options choisies.

La valeur locative cadastrale sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ; elle correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait générer s’il était mis en location.

Elle est déterminée de façon forfaitaire à partir de références du marché locatif de l’époque, puis actualisée chaque année par des coefficients d’ajustement. Des modifications du bien (agrandissement, gros travaux, ajout d’équipements) peuvent entraîner une réévaluation de cette valeur.

Pour les locaux commerciaux, une révision générale de la valeur locative a été appliquée depuis 2017 dans le cadre du calcul des taxes.

Le service en ligne permet d’identifier le service administratif compétent en répondant à un questionnaire dynamique : il faut préciser le profil de l’usager (particulier, professionnel, etc.), la nature de la démarche (impôts, patrimoine, paiement d’une facture, etc.) et le mode de contact souhaité (téléphone, messagerie, rendez‑vous, point d’accueil). Selon le cas, il faut indiquer soit le département via une liste déroulante, soit une adresse précise.

Le contact principal est le numéro national gratuit, disponible en semaine, avec une assistance ACCEO adaptée aux malentendants. Un formulaire de création d’accès à l’espace particulier recueille les informations d’état civil, les coordonnées et une adresse en France (ou de correspondance) ; les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Des outils de recherche permettent de localiser le service compétent : saisie d’une adresse, sélection d’un département ou saisie du numéro SIREN d’une entreprise. Le système renvoie alors les coordonnées du service correspondant à la demande.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature de l’acte : ils sont fixes pour certains titres et proportionnels pour d’autres.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux distincts selon le type de société et la catégorie de parts, avec un abattement appliqué sur la valeur des parts. Les cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes et les prêts sont, quant à eux, soumis à un droit fixe.

Les fonds de commerce sont taxés selon une échelle progressive en fonction du prix de cession. Une exonération s’applique aux transferts de droits sociaux entre sociétés appartenant au même groupe, sans nécessité de justifier l’appartenance au moment de l’enregistrement.

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.